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Demande d'extrait du répertoire professionnel central

Allgemeine Informationen

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de lindustrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

  • un refus de la demande dautorisation dune activité professionnelle, des retraits dautorisations, de licences,
  • des renoncements à lautorisation dune activité professionnelle,
  • des décisions damendes supérieures à 200 EUR en rapport avec lexercice de lactivité professionnelle ainsi que
  • certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec lexercice de lactivité professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

  • une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
  • une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos doccasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants dentreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

  • le propriétaire de lentreprise comme le nom, la date de naissance et ladresse
  • lentreprise comme la direction, les adresses et lactivité déclarée.

Verfahrensablauf

Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :

  • Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
    • dune nouvelle carte didentité ou dun titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que lapplication AusweisApp2,
    • dun lecteur de carte pour lire la pièce didentité,
    • dun appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.
  • Rendez-vous sur le site internet de lOffice fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
  • LOffice fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à lautorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :

  • adressez-vous à lautorité compétente.
  • La demande est ensuite transmise à lOffice fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • LOffice fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à lautorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :

  • Demande écrite sur papier libre
  • Envoyez la demande à lautorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
  • La demande est transmise à lOffice fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • LOffice fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à lautorité pour laquelle vous les avez demandées.
  • Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.

Erforderliche Unterlagen

Pour les personnes physiques :

  • Si vous déposez votre demande personnellement : carte didentité ou passeport,
  • Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte didentité ou du passeport,
  • Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte didentité ou titre de séjour électronique avec fonction didentité en ligne activée,
  • pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
  • le cas échéant, adresse de lautorité qui doit recevoir les renseignements et le but dutilisation ou le numéro de référence.

Pour les personnes morales :

  • carte didentité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
  • extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
  • le cas échéant, adresse de lautorité qui doit recevoir les renseignements et le but dutilisation ou le numéro de référence.

Kosten

EUR 13,00

Freigabevermerk

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Bundesjustizministerium l'a activé le 05.11.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.

Zuständige Stelle

Si vous effectuez votre demande à l'oral ou par écrit : l'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de votre entreprise commerciale

Si vous envoyez votre demande par voie électronique : l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz)

Voraussetzungen

Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.